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Présentation du projet de loi sur les commissaires-priseurs à l’APN :Des députés dénoncent la « mafia des enchères »

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P160531-14.jpgCet avant-projet de loi dormait dans les tiroirs de la commission des affaires juridiques de l’APN depuis un an.

L’APN a été complètement désertée par les députés hier lors de la présentation du projet de loi relatif au commissaire-priseur par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. A peine une trentaine de membres de l’assemblée ont été présents à la plénière.
Le rapport préliminaire établi par la commission juridique est jugé «vide» par le député du parti El-aâdala. Par contre, l’exposition des motifs présentée par le ministre de la Justice est «beaucoup plus explicite», selon Lakhdar Benkhelaf.

L’avant-projet de loi relatif au commissaire-priseur dormait dans les tiroirs de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’ APN depuis un an, soit depuis le 9 juin 2015, et les nouvelles dispositions ont été introduites sous l’ère de l’ancienne Constitution, apprend-on encore.
Les députés, dénoncent ce qu’ils appellent «la mainmise de la mafia des ventes aux enchères sur cette profession». «Ce fléau a pris de l’ampleur à tel point qu’un cartel s’est constitué pour imposer son contrôle sur la majorité des ventes aux enchères», déploret-on. «Ces lobbys imposent leur propre logique aux commissaires aux comptes et ce, au vu et au su des autorités qui sont en fait désarmées et impuissantes devant ces groupes de pression», estime-t-on.
«La menace et la violence verbale et physique constituent le modus operandi de ces lobbies», indique-t-on encore. Les membres de la chambre basse du Parlement proposent de revoir la carte de dispatching des commissaires-priseurs à travers le territoire national. A titre d’exemple, «la région de Hassi Messaoud qui compte près de 500 entreprises ne dispose que de deux à trois commissaires-priseurs»’est-il relevé. En outre, souvent les opérateurs économiques nationaux ne sont pas convaincus de l’utilité du rôle de commissaire-priseur, souligne-t-on encore.

Le commissaire-priseur, un acteur incontournable dans la vie économique puisqu’il participe au renflouement des caisses du Trésor public à travers les droits d’enregistrement et des taxes fiscales comme il aide les entreprises publiques à se débarrasser de leurs équipements et matériels vieillissants et âgés. La profession de commissaire-priseur régie par l’ordonnance N°96/02 du 10/01/1996 portant création et organisation de cette profession et le décret exécutif N°96/291 du 02/09/1996 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession n’a subi aucun changement depuis 18 ans. Ainsi, le nouveau texte de loi est venu réactualiser les deux textes sus-indiqués.

Le commissaire-priseur exerce une profession libérale placée sous la tutelle du ministère de la Justice, au même titre que les autres corps des officiers publics tels que les notaires et les huissiers de justice. Le commissaire-priseur est l’officier public chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et la réglementation en vigueur, à l’estimation et à la vente aux enchères publique des meubles et des effets mobiliers corporels.
Il est nommé à son office par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Après la promulgation des textes d’application du projet de loi en question, la compétence territoriale du commissaire-priseur, jadis limitée à celle du tribunal de première instance, sera élargie au ressort de la cour de la wilaya de sa compétence.
Si l’exercice de la profession de commissaire-priseur, est incompatible avec l’exercice d’un mandat électoral, il sera ouvert aux «repentis réhabilités dans le cadre de la réconciliation nationale». Cet amendement a été introduit par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN.

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