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Législatives 2017: les comptes relatifs à la campagne électorale doivent être déposés avant le 6 août

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Les comptes relatifs à la campagne électorale des élections législatives du 4 mai dernier devront être déposés au greffe du Conseil constitutionnel au plus tard le 6 août prochain, indique mardi le Conseil dans un communiqué sur les conditions et modalités de présentation des comptes de campagne électorale.

Cette procédure qui vient conformément à l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution et en application des dispositions des articles 195, 196 et 219 de la loi organique relative au régime électoral et des articles 58, 59 et 60 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, précise le communiqué.
Le Conseil constitutionnel rappelle, à cet effet, que « toute liste de candidats ayant pris part aux élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, est tenue d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées ».

Ce compte, « présenté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, est déposé auprès du Conseil constitutionnel par un représentant de la liste dûment mandaté », ajoute la même source.
Le compte de campagne « doit être accompagné d’un état récapitulatif signé par le représentant de la liste dûment mandaté, qui mentionnera la nature et l’origine des recettes dûment justifiées, et les dépenses, selon leur nature (transport, frais d’impression, location de salles et divers) ».

Les pièces justificatives des dépenses « devront être intégrées dans cet état (factures ou déclarations de dépenses le cas échéant) ».
Le compte de campagne « doit être présenté dans les deux (02) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire », explique la même source.

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