Inspection générale dissoute : le décret de Tebboune est « illégal »

Inspection générale dissoute : le décret de Tebboune est « illégal »

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TSA
Inspection générale dissoute : le décret de Tebboune est « illégal »

Le premier ministre Ahmed Ouyahia a annulé deux décrets exécutifs signés par son prédécesseur Abdelmadjid Tebboune. Le premier concerne les licences d’importation et le second la création d’une inspection générale auprès du Premier ministre.

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Les décrets d’annulation, publiés ce dimanche au Journal officiel, ont été signés le 22 août, sept jours seulement après la nomination d’Ouyahia. Cette décision suscite de nombreuses interrogations. D’abord, Ouyahia peut–il prendre des mesures avant la présentation de son plan d’action devant le Parlement ?

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«Non », répond clairement la constitutionaliste Fatiha Benabou. « C’est inacceptable. Cette Assemblée a validé le programme d’Abdelmadjid Teboune. Ouyahia devait descendre à l’APN, faire approuver son programme avant qu’il puisse remettre en cause les décisions de son prédécesseur. Il y a un minimum de formalisme à respecter », affirme Mme Benabou à TSA.

Si la nomination du Premier ministre est « une prérogative exclusive du président de la République, le plan d’action fait l’objet en revanche d’un compromis négocié entre le président de la République et l’APN », explique Mme Benabou.

Mais en procédant de cette manière Ouyahia met la majorité parlementaire dans une situation délicate : « la majorité va se déjuger. Elle accepte un programme et valide son contraire en l’intervalle de quelques semaines », poursuit-elle.

Décret « illégal »

En delà des aspects techniques et procéduraux, qui sont loin d’être le maillon fort du système politique algérien, d’autres questions s’imposent. D’abord, pourquoi Ahmed Ouyahia a décidé d’annuler des décrets qui, a priori, renforcent ses prérogatives ? Cela signifie que les décisions d’annulation n’émanent pas du Premier ministre, mais du président Abdelaziz Bouteflika.

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Ensuite, Abdelmadjid Tebboune a-t-il sollicité et obtenu l’accord du président avant de créer la fameuse inspection ? Peu probable. Pour Mme Benabou, le décret de Tebboune, relatif à la création de cette inspection, est « illégal ». « L’article 143 alinéa 2 de la constitution précise que l’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre. Mais la constitution lui donne la possibilité de décréter des textes qui viennent en application des lois déjà existantes ». Or le décret 17-225 portant création de l’Inspection générale auprès du premier ministre ne fait allusion à aucune loi justement. « En principe il devait y avoir dans le décret 17-225 le visa de la loi qui va être appliquée. Il faut savoir que seul le président à un domaine autonome, selon l’article 143 alinéa 1 de la Constitution, les matières autres que celle réservé à la loi relève du pouvoir réglementaire du président de la République ».

Comprendre Tebboune a légiféré dans un domaine qui relève exclusivement des prérogatives du président de la République. Pourquoi celui qui était considéré comme un fidèle du Président a-t-il agi de la sorte ? Mystère. Si les explications de la constitutionaliste lèvent une partie du voile sur l’attitude d’Ouyahia et la décision du Président de limoger Tebboune, cette affaire relance le débat sur la gestion des affaires du pays dans un contexte marqué par la maladie du président.

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