DOCUMENT. Ce que prévoit le projet de loi sur l’e-commerce

DOCUMENT. Ce que prévoit le projet de loi sur l’e-commerce

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Par Hocine Fadheli

Le projet de loi sur le commerce électronique devrait bientôt être examiné par le Parlement. Le nouveau texte devrait permettre selon l’exposé des motifs de « régulariser et d’encadrer les acteurs économique qui offrent leurs prestations par voie de communications électroniques et échappent ainsi à tout dispositif de contrôle ». Il s’agit pour le législateur d’encadrer et de réglementer l’activité, de promouvoir l’e-commerce et l’e-paiement, de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales illicites; déloyales et frauduleuses, de protéger les données personnelles de ces derniers et de lutter contre le commerce informel sur internet.

Des sites d’e-commerce exclusivement hébergé en Algérie

Le nouveau texte fixe ainsi un certain nombre de conditions d’exercice de l’activité d’e-commerce. C’est ainsi qu’il est stipulé que l’activité commerciale par voie de communications électroniques est libre, qu’elle s’exerce dans le cadre de la loi pour peu que l’opérateur s’inscrive sur le fichier des e-fournisseurs du Centre national du registre de commerce. Celle-ci est cependant l’apanage de personnes de nationalité algérienne, résidant en Algérie, ou par des entreprises de droit algérien.  Aussi le commerce électronique est interdit pour certains types de produits et de services, comme les loteries et jeux de hasard, les produits pharmaceutiques, les boissons alcoolisées et le tabac, les produits de contrefaçons, tous produit et services prohibé en Algérie, ainsi que tout produit et service soumis à l’établissement d’un acte authentique. Le nouveau texte stipule  également que le site web d’e-commerce mis en ligne devra impérativement être hébergé en Algérie.  le projet de loi fixe aussi les exigences relatives à la formalisation du contrat de vente par communications électroniques ainsi que les informations que celui-ci devra contenir comme le numéro d’identification fiscale, la nature, les caractéristiques ainsi que le prix en TTC du bien ou service concerné, le prix et les délais de livraison, la disponibilité du produit ou service, les conditions générales de vente, les conditions de garantie et de service après-vente, le mode de calcul des prix, le conditions de résiliation de contrat, le mode de paiement, le mode de retour, entre autres. Il précise aussi les trois étapes de la transaction de la précommande à la livraison.

Protection des consommateurs

Le texte précise aussi les dispositions à même de garantir la protection du consommateur à l’image des responsabilités des e-fournisseurs à l’égard de l’e-consommateur pour la bonne exécution des obligations contractuelles, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services. Aussi, toute vente de produit ou prestation de service électronique donne lieu à l’établissement, par l’e-fournisseur, d’une facture ou tout document électronique en tenant lieu, laquelle est remise à l’e-consommateur par voie de communications électroniques. Par ailleurs, l’e-fournisseur doit mettre à la disposition du e-consommateur un mécanisme de suivi de sa commande. Le e-consommateur peut restituer le bien en l’état si le e-fournisseur n’a pas respecté les délais de livraison et ce, dans un délai maximal de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de la livraison effective. L’ e-fournisseur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou de produit défectueux. Enfin, L’e-fournisseur ne doit pas valider la commande d’un produit non disponible en stock. E projet de loi édicte enfin des règles très strictes en matière de publicité ou de prospection, en interdisant toute prospection par voie de SMS/MMS ou d’un courrier électronique ou de tout autre moyen de communications électroniques utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directe par ce moyen,

Protection des données personnelles 

Il est vrai que les transactions de commerce électronique donnent lieu à la collecte de données personnelles. C’est dans ce sens que le nouveau texte stipule que la collecte de ces données doit être précédée par le consentement de l’e-consommateur. Aussi, il insiste sur l’obligation de l’e-fournisseur de veiller à la sécurité des données collectées  et sur l’obligation de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Vous pouvez consulter le document sur le lien suivant :

Projet de loi ecommerce.compressed

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